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L’Obligation de fidélité Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal et ne peut être sanctionné que sur le plan civil. L’obligation de fidélité est une obligation ...
Voir cette actualitéLe nouveau divorce sans juge en quoi ça consiste, qui est concerné ? Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets Ce divorce se ...
Voir cette actualitéPeut-on demander la révision de la prestation compensatoire ? Depuis la réforme de la prestation compensatoire en 2000, il est admis que celle-ci peut être supprimée ou diminuée mais pas ...
Voir cette actualitéLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle L'une des mesures phares en la matière concerne la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, ...
Voir cette actualitéSuite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant, les juges d’instance ont décidé, en application de l’article 331 du Code civil d’accoler à son nom ...
Voir cette actualitéLes actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont considérés comme des actes de soins. Les praticiens sont donc soumis à certaines obligations, telles qu'une obligation ...
Voir cette actualitéL’adoption simple a pour effet de créer un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant mais ne rompt pas le lien qui l’unit à sa famille d’origine. Les conditions de ...
Voir cette actualitéMaître Muriel PLANET Avocat à Marseille, droit de la responsabilité, droit de la santé vous informe : Le valproate de sodium, substance active contenue dans la Dépakine médicament anti ...
Voir cette actualitéLe seul fait que les pièces incriminées aient été adressées à partir de la boîte mail personnelle de l'épouse est insuffisant pour établir que l'époux n'a pu en prendre connaissance qu'en ...
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel Les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. En clair, pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, vous ...
Voir cette actualitéAux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les ...
Voir cette actualitéL'exercice exclusif de l' autorité parentale par le père est accordé en raison de l'attitude très hostile de la mère à son égard.Celle ci est par ailleurs condamnée à des dommages et intérêts.
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