Avocat en contrat de travail à Marseille 6
Installé dans le 6e arrondissement de Marseille en région PACA, le cabinet d'avocat de Maître Planet intervient en droit du travail, notamment dans les affaires relatives au contrat de travail.
Définition du contrat de travail
Dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant une rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre personne le contrat de travail est formé. Un certain nombre d'obligations pèse sur l'employeur et sur le salarié.
Le contrat de travail peut être conclu par une personne physique ou une personne morale (association, SARL...). Il doit être le plus souvent écrit.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF.
On distingue plusieurs contrats :
- Le contrat à durée indéterminé
- Le contrat à durée déterminé
- Le contrat à temps partiel
- Le contrat d'apprentissage etc...
Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s'ils sont clairement expliqués.
Le contenu du contrat de travail peut être négocié librement entre l'employeur et le salarié.
La rédaction de certains contrats est imposée. (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance. il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité.) à condition de ne pas être contraire à l'ordre public. les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.
Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?
Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance. La période d'essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement ne peut pas fixer une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la loi.
Quelles obligations découlent du contrat de travail ?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :
Les obligations des parties
L'employeur est tenu de :
- fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi,
- verser le salaire correspondant au travail effectué,
- respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat.),
faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise ;
Le salarié doit, quant à lui :
- observer les horaires de travail ,
- réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
- respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
- ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Toute contestation du contrat de travail doit être portée devant le conseil des prud'hommes.
Pour toute demande d'information, vous pouvez contactez le cabinet d'avocat de Maître Planet, qui intervient fréquemment en matière de contrat de travail à Marseille, en région PACA.
