Avocat en changement de nom et de prénom à Marseille 6
Avocat en droit de la famille à Marseille 6, Maître Planet intervient dans les affaires de changement de nom et de prénom.
Changer de nom, c'est possible !
Il faut être de nationalité française pour pouvoir changer de nom.
L'article 61 du code civil prévoit que :
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré Le changement de nom est autorisé par décret."
Il est nécessaire de motiver sa demande en démontrant qu'il existe un intérêt légitime à changer de nom.
La loi ne donne pas de définition de l'intérêt légitime. Très souvent, le changement de nom est accepté en cas de nom ridicule, de nom qui peut porter préjudice à celui qui le porte, en cas de nom à consonance étrangère etc.
La demande de changement de nom est adressée au Garde des Sceaux.
Au préalable, il faut publier le changement de nom dans un journal d'annonces légales et également faire une publication au Journal officiel.
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur.
A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne peut s'opposer à ce changement de nom. Le délai est de deux mois pour saisir le Conseil d'état.
Si la décision de changer de nom est refusée, il est possible de contester ce rejet devant le Tribunal administratif de Paris.
Et changer de prénom ?
Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime". L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Cette procédure peut-être faite par les parents pour leurs enfants mineurs mais si celui-ci a plus de 13 ans son consentement est obligatoire.
Il est nécessaire de déposer une requête au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile dans laquelle l'avocat expliquera les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de prénom (exemple : prénom ridicule qui vous porte préjudice).
Le tribunal rendra un jugement, après avis du procureur de le République, qui sera mentionné sur les registres de l'état civil.
Maître Planet, avocat en droit de la famille et des personnes à Marseille 6, pourra vous conseiller et vous assister dans les procédures liées au changement de nom et prénom dans les Bouches-du-Rhône.
