Avocat en bail commercial à Marseille 6
Le statut des commerciaux est régi en France par le décret du 30 septembre 1953.
Maître Planet, avocat en droit commercial à Marseille 6, intervient dans le cadre d'affaires relatives au baux commerciaux. N'hésitez pas à la contacter en cas de besoin !
Les formes du statut
Théoriquement aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat de bail. Mais il est nettement déconseillé d'établir un bail verbal. En effet il sera alors difficile de prouver son existence.
La durée
La durée du bail commercial prévue par l'art L145-4 du Code de commerce est de neuf ans.
Le bail commercial peut avoir une durée supérieure.
La résiliation
Il est possible de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale.
Le locataire a la possibilité de résilier le bail six mois à l'avance par acte d'huissier.
Dans ce cas-là il n'a droit à aucune indemnité. Le bailleur a la même faculté dans les mêmes conditions.
Le droit au renouvellement du bail
C'est l'une des principales caractéristiques du bail commercial si le locataire ou le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de renouveler le bail. L'ancien bail se poursuit tacitement.
La procédure de renouvellement est la suivante :
Le propriétaire fait une offre de renouvellement sous forme d'un congé qui doit être impérativement signifié au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Il fixe les conditions du renouvellement. Le locataire a la possibilité ou d'accepter le renouvellement et le montant du loyer ou de contester le montant du loyer. Le litige est alors soumis à une commission départementale de conciliation.
Si le propriétaire n'a pas offert le renouvellement du bail à son locataire, le locataire peut le demander par exploit d'huissier dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement en offrant une indemnité ou accepter le renouvellement.
L'indemnité d'éviction
À la fin du bail si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction.
Cette indemnité est variable en fonction des conséquences de ce non renouvellement pour le locataire (perte de clientèle ou non)
En règle générale elle correspond à la valeur vénale du fonds.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les baux commerciaux, vous pouvez contacter Maître Planet, avocat en droit commercial à Marseille 6.
