Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de divorce ?

Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de MARSEILLE vous informe.

Au moment du divorce certains époux estiment que le régime de la séparation des biens pour lesquels ils avaient opté en se mariant ne protège pas suffisamment leurs fonds propres.

C’est notamment le cas des époux qui ont acquis en indivision, à parts égales, un logement destiné à leur famille mais qu’ils ont financé au-delà de leur quote-part.

C’est l’exemple d’un chef d’entreprise, ayant indiqué au notaire que lui-même et son épouse sans profession achetaient un appartement chacun par moitié mais ayant en fait payer 100 % de celui-ci

Jusqu’en mai 2013 il était possible pour l’époux qui avait contribué entièrement à l’achat de récupérer sa mise.

L’époux en effet réclamait une créance à l’indivision qu’il obtenait.

La jurisprudence prévoyait un remboursement en cas de mise inégale.

Cela pouvait aboutir à des injustices.

En particulier l’époux qui avait réglé pendant toute la durée du mariage 1000 € pour le remboursement du crédit immobiliers et rien d’autre pouvait se faire rembourser la moitié de sa dépense tandis que l’épouse qui avait payé chaque mois 1000 € pour les courses de la famille ne pouvait pas récupérer ses dépenses étant qualifiées de charges du mariage.

Les choses ont changé la Cour de cassation a jugé le 15 mai 2013 que le remboursement de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du logement de la famille devait lui aussi faire partie des charges du mariage

L’époux qui s’en acquitte ne fait que remplir son obligation à contribuer à ses charges, comme l’impose l’article 214 du Code civil

Lors de la liquidation du régime il ne peut donc revendiquer de créances même s’il a versé une contribution excédent sa quote-part.