Avocat en filiation et reconnaissance de paternité à Marseille 6
La filiation est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Il existe trois sortes de filiation :
- La filiation légitime ;
- La filiation naturelle ;
- La filiation adoptive.
Maître Planet, avocat en droit de la famille à Marseille 6, intervient dans tous types d'affaires relatives à la filiation et à la reconnaissance de paternité.
La filiation légitime
Un enfant est considéré comme légitime lorsqu'il est conçu pendant le mariage. La loi a prévu une présomption de paternité : « l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ».
L'enfant conçu avant la célébration du mariage et qui naît dans les 180 jours qui suivent le mariage est réputé être légitime. L'enfant qui naît dans les 180 jours de la dissolution du mariage est légitime. Celui qui naît dans les 300 jours ne l'est pas, mais celui qui naît entre le 180e jour et le 300e jour est légitime.
Le mari peut contester la légitimité de l'enfant s'il considère qu'il n'est pas le père de l'enfant. Il s'agit d'un désaveu de paternité.
Le père doit engager une action dans les six mois de la naissance de l'enfant lorsque celui-ci était présent au moment de la naissance. Si la naissance de l'enfant a été cachée au mari, celui-ci a la possibilité de contester la paternité dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude.
L'action doit être engagée devant le tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat. Si l'action est acceptée, tout lien de filiation est supprimé.
La mère peut également contester la paternité de son mari, après s'être marié avec le véritable père de l'enfant. L'action doit être engagée dans les six mois du second mariage et avant que l'enfant n'ait sept ans.
Il appartient à la mère de démontrer la non-paternité du premier mari.
La filiation naturelle
L'enfant naturel est un enfant né hors mariage.
La reconnaissance d'enfants naturels est le mode d'établissement de la filiation naturelle. Celle-ci peut s'établir soit par déclaration devant l'officier d'État civil, soit dans l'acte de naissance, soit par jugement.
Celle-ci peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant.
Il existe une action en recherche de paternité d'enfants naturels. Cette action doit être engagée par la mère de l'enfant. Celle-ci appartient à l'enfant mais est souvent exercé par la mère pendant la minorité de l'enfant. Si cette action n'a pas été engagée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut agir dans les deux ans qui suivent sa majorité. La preuve de la paternité peut être faite par tous moyens. Il est nécessaire d'engager une procédure devant le tribunal de grande instance.
L'action à des fins de subsides consiste à réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cette action peut être engagée par l'enfant naturel lorsque la filiation naturelle n'est pas établie. La preuve des relations intimes peut être également apportée par tous moyens. Il peut s'agir de témoignages, de lettres, ou de recherche d'ADN.
La filiation adoptive
On peut distinguer deux sortes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
En ce qui concerne l'adoption plénière, celle-ci confère à l'enfant les mêmes droits qu'un enfant légitime. Les liens avec la famille d'origine seront rompus. L'adoption plénière est irrévocable.
En ce qui concerne l'adoption simple, celle-ci permet d'adopter un enfant sans rompre les liens avec la famille d'origine.
La reconnaissance de paternité
Lorsqu'un enfant naît hors mariage, pour établir sa filiation, il est nécessaire que le père le reconnaisse à la naissance. Lorsque cela n'a pas été le cas, une action en recherche de paternité peut être engagée.
L'action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant. L'action doit être engagée devant le tribunal de Grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour engager la procédure.
Maître Planet, avocat en droit de la famille et des personnes à Marseille 6, peut vous assister dans cette matière. En effet, le demandeur doit assigner le père présumé devant le tribunal de Grande instance.
Il est indispensable de démontrer que la mère a eu des relations intimes avec le père présumé au moment de la conception.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation a supprimé l'exigence de présomptions et indices graves de paternité qui rendait très difficile cet établissement.
Aujourd'hui, la preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens. Il est possible de verser des attestations, des lettres, des documents écrits etc.
Il est toujours demandé au tribunal une expertise génétique. Le tribunal de grande instance désigne alors un expert qui va procéder à une comparaison de l'ADN du père présumé et de l'enfant. Le test de paternité représente une solution scientifique très efficace et sans équivoque.
Le père présumé, peut refuser de se soumettre au test de paternité, au motif que celui-ci serait contraire à sa liberté, le test nécessitant une prise de sang.
Néanmoins le tribunal pourra tirer toutes les conséquences de droit du refus du père présumé de se soumettre à une prise de sang. Il pourra l'interpréter comme un aveu de paternité.
Le père présumé, pourra bien évidemment invoquer tous moyens de défense, démontrant l'impossibilité pour lui d'être le père de l'enfant (stérilité éloignement géographique lors de la conception etc.). Dans ce cas-là le demandeur est débouté de sa demande.
L'action doit être intentée dans un délai de 10 ans. La prescription est suspendue pour l'enfant pendant sa minorité. Celui-ci pourra agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Il s'agit d'une procédure délicate.
Si la paternité est reconnue, la filiation sera établie sur les actes d'État civil, et sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le juge pourra alors statuer sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à l'attribution du nom.
Le père pourra être condamné à verser des dommages et intérêts, à verser une pension alimentaire, et à régler les frais de maternité et d'entretien de l'enfant pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance de l'enfant.
Si vous souhaitez lancer une procédure en reconnaissance de paternité, vous pouvez bien entendu demander conseil à Maître Planet, avocat en filiation à Marseille 6.
