CHIRURGIE ESTHÉTIQUE ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE ACTES DE SOINS OBLIGATION DE MOYENS
Les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont considérés comme des actes de soins. Les praticiens sont donc soumis à certaines obligations, telles qu'une obligation d'information ou une obligation de moyens dans la pratique de leur activité.
Ainsi, si vous envisagez une opération de chirurgie esthétique, avant toute prestation, le médecin doit vous informer des risques et des éventuelles conséquences et complications liées à l'intervention. Il doit alors vous remettre un devis détaillé et vous laisser un délai de réflexion d'au minimum 15 jours . Cette obligation s'ajoute à l'obligation d'information de "droit commun" auquel est tenu tout médecin .
En conséquence, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation d'information renforcéevis-à-vis de ses patients. L'information doit donc porter à la fois sur les risques graves de l'intervention, mais également sur tous les inconvénients qui peuvent en résulter (risques concernant les cicatrices…)
Une fois le délai passé, si vous acceptez le devis et choisissez de faire procéder à l'intervention, sachez que le chirurgien plasticien n'est pas tenu d'une obligation de résultat. En effet, ce dernier est tenu d'une simple obligation de moyens. En conséquence, vous ne pourrez engager sa responsabilité du seul fait que le résultat escompté n'est pas atteint
Quels recours ?
A la suite d'une intervention de chirurgie esthétique, vous vous apercevez que vous n'avez pas eu connaissance de tous les éléments nécessaires à votre prise de décision. Un mauvais geste du chirurgien au cours de l'opération a eu des conséquences pour vous. Vous pouvez, sous certaines conditions, engager la responsabilité du médecin !
Pour ce faire, vous devez rapporter la preuve de l'existence d'une faute du médecin. En effet, n'étant soumis à aucune obligation de résultat, seule une faute dans l'exercice de son activité est de nature à pouvoir engager sa responsabilité. En outre, vous devez démontrer que vous avez subi un préjudice. Surtout, et enfin, vous devez démontrer que la faute du médecin a entraîné le préjudice (lien de causalité).
Le professionnel de la santé risque alors une sanction civile , pénale, mais également disciplinaire .
