Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : DROIT DE LA FAMILLE LES MODIFICATIONS

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle

L'une des mesures phares en la matière concerne la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, prévue à l'article 50 de la loi, qui prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Deux exceptions sont prévues pour l'application de cette procédure :

Lorsqu’au moins l'un des enfants mineurs demande son audition par le juge, ou encore lorsque l'un des époux est un majeur protégé.

Un autre apport du texte, prévu par l'article 48, concerne le transfert à l'officier d'état civil des compétences auparavant dévolues au greffier en matière de PACS.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.

Sont également transférées à l'officier d'état civil, les procédures de changement de prénom (article 56) et de nom (article 57).