DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE LES CONDITIONS DE LA DISPARITÉ DANS LE CADRE DU DIVORCE
Aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite.
La disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce.
Ces dispositions, qui laissent au juge un important pouvoir d'appréciation, font régulièrement l'objet de contentieux.
En premier lieu il faut tenir compte des charges respectives des époux. (Cass. civ. 1 juin 2016, n° 15-21.255,)
Ensuite, il faut tenir compte du patrimoine des époux au moment du divorce.
Enfin, la Cour de cassation a précisé, avant l'été, qu'il faut tenir compte du temps consacré à l'éducation des enfants, mais seulement à partir du mariage, même si les enfants sont nés avant (Cass. civ. 1, 8 juin 2016, n° 14-29.630,
II - Ce qui ne doit pas être pris en considération pour la révision de la prestation
La prestation compensatoire peut être supprimée ou diminuée, mais pas augmentée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’ex-époux. Le législateur a ainsi tenté de trouver un compromis pour assurer la sécurité juridique, tant des créanciers que des débiteurs de la prestation. La révision peut être conventionnelle ou judiciaire, selon le type de divorce prononcé.
