DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE, MAÎTRE PLANET, AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A MARSEILLE, VOUS INFORME :
Peut-on demander la révision de la prestation compensatoire ?
Depuis la réforme de la prestation compensatoire en 2000, il est admis que celle-ci peut être supprimée ou diminuée mais pas augmentée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des ex époux.
Le législateur a essayé de trouver un compromis pour assurer la sécurité juridique tant des créanciers que des débiteurs de la prestation compensatoire lors d'un divorce.
La révision peut être conventionnelle ou judiciaire.
· Dans le cadre de divorce par consentement mutuel,
La révision peut être conventionnelle lorsqu’elle a lieu par le biais d’une nouvelle convention entre les époux soumise à homologation.
· Dans les autres types de divorce la révision est judiciaire.
Lorsqu’elle est fixée en capital dont les versements sont étalés dans la limite de huit ans, le débiteur peut, en cas de changement important de sa situation, demander la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire mais il ne peut pas demander de modifications ce qui concerne le montant du capital.
Le juge peut l’autoriser à verser le capital sur une durée supérieure à huit ans.
Le débiteur peut également se libérer à tout moment du solde du capital.
Le créancier peut également demander le paiement du solde du capital après la liquidation du régime matrimonial.
Lorsqu’elle est fixée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de chaque partie en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une d’elles mais elle ne peut pas être augmentée.
La révision peut également porter sur les modalités de versement. Le débiteur comme le créancier peut demander la substitution d’un capital à la rente (Code civil article 276 - 4)
Pour toute information concernant la prestation compensatoire, suite à un divorce, n'hésitez pas à contacter Maître PLANET.
