Le scandale de la Dépakine et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes
Maître Muriel PLANET Avocat à Marseille, droit de la responsabilité, droit de la santé vous informe :
Le valproate de sodium, substance active contenue dans la Dépakine médicament anti épileptique et commercialisé par le laboratoire pharmaceutique SANOFI dès 1967 peut entraîner de graves malformations chez les enfants exposés in utero dont les mères ont pris ce traitement pendant leur grossesse.
Ce médicament serait responsable de graves malformations qui portent principalement sur le cœur, les reins, la colonne vertébrale, les membres.
Il serait aussi responsable des troubles autistiques chez les enfants exposés, de troubles neuronaux, de différents troubles de la croissance, de la mémoire, de retards intellectuels.
14 322 femmes auraient été exposées entre l’année 2007 et l’année 2014.
50 000 enfants auraient été affectés depuis 1967.
Le laboratoire pharmaceutique SANOFI avait le devoir d’informer les femmes enceintes des risques importants de malformations encourues par les enfants exposés in utéro.
Ces risques auraient été connus dès 1980.
En février 2016, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales a relevé un manque de réactivité du laboratoire pharmaceutique SANOFI.
L’Assemblée nationale a donné son accord pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes et en décembre 2016 la première action de groupe en droit de la santé a été introduite par l’Association des victimes de l’anti épileptique afin d’obtenir une indemnisation pour les enfants soumis in utéro à ce médicament
Dans le cadre de ce contentieux pour que la responsabilité du laboratoire pharmaceutique soit engagée il faut faire la démonstration de trois conditions conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil.
Une faute, comment celle-ci est-elle établie par la Cour de Cassation ?
En matière civile une faute délictuelle se définit comme un manquement à une obligation de prudence générale.
La jurisprudence a évolué. La Cour de Cassation a estimé que la faute d’un laboratoire pharmaceutique est établie au regard des circonstances, notamment de l’usage que le public pourrait raisonnablement en attendre et au vu des effets nocifs de ce médicament
Un préjudice
L’expertise médicale est nécessaire afin d’apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et la faute.
Un lien de causalité engageant la responsabilité du Laboratoire
Il est à noter que la jurisprudence admet que le lien de causalité peut résulter de présomptions pourvues qu’elles soient graves et concordantes Cassation première 22 mai 2008.
Dans le cadre du médiator, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu la responsabilité civile du laboratoire SERVIER pour avoir laissé ce
médicament défectueux dont il ne pouvait ignorer les risques.
La seule suspicion des risques oblige le laboratoire à en informer les patients et les professionnels des centres de santé notamment dans la notice d’utilisation.
La mise en jeu de la responsabilité civile d’un laboratoire pharmaceutique est particulièrement complexe. Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de Marseille peut vous assister.
