Maître Muriel PLANET Avocat au barreau de Marseille vous informe La Cour de Cassation a estimé que le fait d’empêcher la vente d’un bien immobilier et de faire obstruction au partage constituait un comportement fautif donnant lieu à des dommages et intér

Ayant relevé, d'une part,

·         qu'en s'opposant à la signature des mandats de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, le mari en avait empêché l'aliénation pendant une période favorable du marché, faisant ainsi perdre une chance d'en obtenir un meilleur prix,

·         d'autre part, qu'il avait constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l'intégralité des documents utiles et de faire l'avance des frais d'expertise, ce qui avait contraint l’épouse à se substituer à lui,

·         la cour d’appel a pu déduire, de ces énonciations et appréciations, que le comportement fautif du mari avait causé à son ex-épouse un préjudice moral et financier, dont elle a souverainement apprécié le montant, en le condamnant à payer à l’ex-épouse la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts.

C’est en ce sens que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 12 juin 2018 (Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-17.243, F-D 

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