Maître Muriel PLANET AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE VOUS INFORME En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie
Dans l'arrêt du 31 mars 2016 , la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut preuve du testament en cas de force majeure. En effet, dans cet arrêt, elle considère que la perte dudit acte par un expert judiciaire peut être constitutive d'un cas de force majeure dans la mesure où tout avait été tenté afin de retrouver l'original, mais en vain.
En l'espèce, un homme décède, laissant derrière lui de nombreux héritiers. Or, en 2004, deux personnes invoquent le bénéfice d'un testament manuscrit les instituant légataire universel et légataire particulier. Suite à cette découverte, les héritiers contestent l'authenticité de cet acte et demandent la réalisation d'une expertise en écriture. Dès lors, l'original du testament olographe est donné à un expert judiciaire pour y procéder et des photocopies sont réalisées. Durant sa réalisation, l'expert décède et l'original du testament olographe est perdu. Dès lors, les légataires produisent les photocopies comme preuve du testament.
En cas de perte par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, la preuve de l'existence d'un titre peut se faire par tous moyens . En raison de cette règle, le légataire en possession d'une photocopie peut s'en prévaloir à condition toutefois de respecter certaines conditions. Il faut qu'il prouve être le dépositaire du testament olographe et que la copie en sa possession est une fidèle reproduction de l'original existant jusqu'au décès de l'auteur du testament. Surtout, il doit démontrer que la perte résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Or, en pratique, il est rare que toutes ces conditions soient réunies et donc que le cas de force majeure ou que le cas fortuit soit retenu.
Cependant, par cet arrêt, bien que les héritiers contestent l'existence d'un cas de force majeure, la Cour retient l'existence d'un fait extérieur, irrésistible et imprévisible entraînant la preuve de l'existence du testament par tous moyens. En effet, elle considère que l'original, remis par le notaire à l'expert judiciaire, a été égaré par suite du décès de ce technicien et qu'il n'a pu être retrouvé malgré les nombreuses et diverses démarches entreprises. Pour elle, de telles circonstances sont constitutives d'un cas de force majeure. En outre, la Cour considère que les autres conditions permettant de déclarer la copie comme moyen de preuve recevable sont réunies.
En conséquence, la reconnaissance de la perte de l'original du testament olographe comme cas de force majeure tient aux circonstances de cette perte et aux moyens mis en oeuvre pour le retrouver. Cette reconnaissance permet quant à elle de faire de la copie du testament un moyen de preuve acceptable.
