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Divorce par consentement mutuel
Le 29 octobre 2011
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit notamment de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. En l’absence d’enfants mineurs, les époux seraient dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.
